Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel (non économique), l'employeur doit envoyer sa décision de procéder au licenciement par lettre recommandée 2 jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable. Ce délai lui permet d'avoir une période de réflexion afin de prendre sa décision en fonction de la teneur de cet entretien.
1/ La notification du licenciement- Le délai :Il est de 2 jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable, sachant que le jour où a eu lieu l'entretien ne doit pas être pris en compte, de même que le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés.- La notification de la décision de licenciement :Elle doit obligatoirement se faire par écrit, soit par lettre recommandée avec AR, (article L.1232-6, al.1 du Code du travail) soit par lettre remise contre décharge au salarié. La décision de l'employeur doit être motivée par des faits précis et réels. Il doit obligatoirement mentionner le ou les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision (article L. 1232-6, al.2 du Code du travail). - Irrespect de la procédure :Si cette procédure n'est pas respectée (par exemple : lettre expédiée le jour même), il est possible de demander au juge des indemnités ou des dommages et intérêts, qui seront notamment fonction de l'ancienneté du salarié et du nombre de salariés dans l'entreprise.
2/ Rappel de la procédure en cas de licenciement pour motif non économique- Convocation : le salarié dont l'employeur envisage le licenciement doit être convoqué à un entretien préalable, par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge 5 jours ouvrables au minimum avant la date fixée.- Entretien : au cours de cet entretien, l'employeur explique les raisons qui le conduisent à envisager le licenciement. Le but de l'entretien est de permettre au salarié de présenter ses propres arguments. Il a la possibilité de se faire assister.- Notification : après l'entretien, si en dépit des arguments du salarié, l'employeur envisage de licencier le salarié, il doit le notifier par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 jours ouvrables minimum. Cette lettre doit obligatoirement et clairement indiquer le ou les motifs précis du licenciement.
1/ La notification du licenciement- Le délai :Il est de 2 jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable, sachant que le jour où a eu lieu l'entretien ne doit pas être pris en compte, de même que le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés.- La notification de la décision de licenciement :Elle doit obligatoirement se faire par écrit, soit par lettre recommandée avec AR, (article L.1232-6, al.1 du Code du travail) soit par lettre remise contre décharge au salarié. La décision de l'employeur doit être motivée par des faits précis et réels. Il doit obligatoirement mentionner le ou les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision (article L. 1232-6, al.2 du Code du travail). - Irrespect de la procédure :Si cette procédure n'est pas respectée (par exemple : lettre expédiée le jour même), il est possible de demander au juge des indemnités ou des dommages et intérêts, qui seront notamment fonction de l'ancienneté du salarié et du nombre de salariés dans l'entreprise.
2/ Rappel de la procédure en cas de licenciement pour motif non économique- Convocation : le salarié dont l'employeur envisage le licenciement doit être convoqué à un entretien préalable, par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge 5 jours ouvrables au minimum avant la date fixée.- Entretien : au cours de cet entretien, l'employeur explique les raisons qui le conduisent à envisager le licenciement. Le but de l'entretien est de permettre au salarié de présenter ses propres arguments. Il a la possibilité de se faire assister.- Notification : après l'entretien, si en dépit des arguments du salarié, l'employeur envisage de licencier le salarié, il doit le notifier par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 jours ouvrables minimum. Cette lettre doit obligatoirement et clairement indiquer le ou les motifs précis du licenciement.
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