LE RESPECT DE DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

Emprunt bancaire
La banque doit respecter son devoir de mise en garde
Lorsqu'une banque accorde un prêt à une personne qui n'a pas de compétences spécifiques en matière financière, elle doit obligatoirement, au moment de la conclusion de ce prêt, mettre cette personne en garde sur les risques d'endettement qu'elle encourt du fait de l'octroi du prêt. Et la banque peut pas s'exonérer de son devoir de mise en garde même dans le cas où le prêt est garanti par une personne qui s'est portée caution solidaire de son remboursement et qui dispose des connaissances nécessaires en matière de finances.Dans cette affaire, la banque a consenti deux prêts à une personne dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de son ex-époux qui exerce la profession de conseil financier. Le remboursement de ces deux prêts dépassant largement les capacités financières de l'emprunteuse, celle-ci a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son devoir de mise en garde sur l'étendue et la portée de son engagement bancaire. Elle a donc eu gain de cause.
Cassation civile 1ère, 30 avril 2009, n° 07-18334